Conditions générales de réservation : séjours en réservation directe
Chic Rentals SAS. Version v2026-10-30. Applicables aux réservations passées directement sur www.chicstays.fr, par e-mail, par téléphone ou par devis.
Article 1. Objet et champ d'application
1.1 Les présentes conditions régissent les réservations de locations saisonnières meublées de tourisme (« le Logement ») conclues directement avec CHIC RENTALS SAS (« Chic Rentals »), sans passer par une plateforme tierce.
1.2 Les réservations faites sur Airbnb, Booking.com ou une autre plateforme sont soumises aux conditions de cette plateforme, et non aux présentes.
1.3 Est « Consommateur » toute personne physique qui réserve pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. Est « Client professionnel » toute personne qui réserve pour les besoins de son activité (entreprise, congrès, salon, équipe). Le « Voyageur » est la personne qui réserve ; les « Occupants » sont les personnes qui séjournent dans le Logement.
1.4 Le fait de réserver emporte acceptation sans réserve des présentes. Une case à cocher est présentée avant tout paiement. Les présentes sont rédigées en français ; la version anglaise est une traduction de courtoisie et, en cas de divergence, la version française fait foi.
Article 2. Identité du professionnel
| Société | CHIC RENTALS SAS, SAS au capital de 1 000 EUR, siège : 540 avenue Henri Barbusse, 06220 Vallauris |
| Immatriculation | RCS Antibes 908 681 240, SIRET 908 681 240 00010, TVA intracommunautaire FR61908681240 |
| Présidente | SARL CHIC GROUP, représentée par son gérant M. Bogdan Naescu |
| Carte professionnelle | N° CPI 0605 2023 000 000 196, mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière », délivrée le 2 octobre 2026 par la CCI Nice-Côte d'Azur, valable jusqu'au 1er octobre 2029 |
| Garantie financière | 300 000 EUR, Allianz IARD, 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, certificat n° 15976994, police n° 41543943 |
| Assurance RCP | Allianz IARD, police n° 41543943 |
| Contact | support@chicstays.fr, +33 6 09 87 58 47 |
Les fonds reçus pour le compte des propriétaires sont déposés sur un compte mandant distinct des comptes propres de la société.
Article 3. Rôle de Chic Rentals
Chic Rentals agit en qualité de mandataire du propriétaire du Logement, en vertu d'un mandat de gestion. Le contrat de location saisonnière est conclu entre le Voyageur et le propriétaire, représenté par Chic Rentals. Chic Rentals encaisse le prix pour le compte du propriétaire et assure l'accueil, le ménage et l'assistance pendant le séjour.
Article 4. Réservation et formation du contrat
4.1 Le Voyageur choisit le Logement, les dates et le nombre d'Occupants, vérifie le prix affiché, puis valide et paie. Le contrat n'est formé qu'à la réception effective du paiement par Chic Rentals : paiement par carte accepté par l'établissement de paiement, ou virement crédité sur le compte bancaire de Chic Rentals. La réception du paiement est constatée par l'envoi de la confirmation de réservation par e-mail. Tant que le paiement n'est pas reçu, aucune réservation n'est acquise au Voyageur et les dates restent disponibles à la vente.
4.2 Le Voyageur est majeur et garantit l'exactitude des informations fournies. Le nombre d'Occupants ne peut pas dépasser la capacité indiquée sur la fiche du Logement. Le Voyageur réserve sur la base du descriptif et des photos de la fiche du Logement, qu'il reconnaît suffisants pour apprécier le bien ; il ne peut se prévaloir de l'absence de visite préalable. Le Logement est loué à titre de résidence temporaire de loisirs ou de déplacement professionnel ; il ne peut constituer le domicile du Voyageur, et le séjour ne peut être prolongé sans l'accord écrit de Chic Rentals.
4.3 La durée minimale de séjour est indiquée sur la fiche du Logement pour les dates demandées. Elle peut varier selon la période, notamment lors des congrès et salons.
4.4 Pour deux appartements ou plus, ou pour des dates particulières, le Voyageur peut demander un devis de groupe. Le devis accepté par écrit (e-mail) vaut réservation sous réserve de disponibilité confirmée.
Article 5. Prix et paiement
5.1 Prix. Les prix sont en euros. Le prix d'un séjour comprend le loyer des nuitées et, selon l'offre, les frais de ménage et la taxe de séjour. Les prix affichés sont toutes taxes comprises ; le détail, taxe de séjour comprise le cas échéant, est affiché avant le paiement.
5.2 Forfaits événementiels. Pour les forfaits affichés sur les pages d'événements (par exemple MIPIM, séjour de quatre nuits aux dates indiquées), le prix annoncé comprend l'hébergement aux dates du forfait, le ménage de fin de séjour et la taxe de séjour. Aucun autre frais n'est ajouté pour ces prestations. Les services supplémentaires (ménage pendant le séjour, linge supplémentaire, transport, courses, conciergerie ou toute autre demande) ne sont pas compris : le Voyageur peut les commander en contactant Chic Rentals, qui lui en communique le prix avant toute prestation ; ils sont facturés en sus du forfait.
5.3 Échéance. Séjours touristiques réservés sur le site : paiement intégral à la réservation. Forfaits événementiels et congrès, séjours sur devis et longues durées : ils font l'objet d'un contrat de location distinct, qui prévoit un acompte de 50 % à la signature et le solde de 50 % exigible 60 jours avant l'arrivée ; si la réservation est faite moins de 60 jours avant l'arrivée, le paiement est intégral à la signature. Chaque échéance est réglée par virement ou par un paiement par carte déclenché par CHIC RENTALS à la date prévue, après information du Client. Le paiement peut être fait par carte bancaire ou par virement.
5.4 Moyens de paiement. Le paiement se fait par carte bancaire ou par virement, depuis une carte ou un compte au nom du Voyageur ou de l'entreprise qui réserve. Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, jamais vers un tiers.
5.5 Virement. En cas de choix du virement, les dates sont pré-réservées 3 jours dans l'attente du paiement, sans que le contrat soit formé (article 4.1). Les coordonnées bancaires et la référence à rappeler sont envoyées par e-mail. Sans réception du virement sur le compte de Chic Rentals dans ce délai, la pré-réservation est annulée sans frais et les dates sont libérées.
5.6 Facture. Une facture est émise sur demande. Pour une facture à l'ordre d'une société, le Voyageur indique la dénomination, l'adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA lors de la réservation.
5.7 Paiement dû, rejets et contestations (rétrofacturations). Le Voyageur est tenu du paiement intégral du prix du séjour et de toute somme due au titre des présentes, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Il garantit que la carte ou le compte utilisé lui appartient ou qu'il est autorisé à l'utiliser, et que les fonds sont disponibles. Un paiement rejeté, annulé, révoqué ou contesté auprès de la banque ou de l'établissement de paiement (« chargeback ») n'éteint pas la dette : le Voyageur reste redevable de la totalité du prix, de la pré-autorisation et des pénalités dues, indépendamment de l'issue de la procédure de contestation. Une contestation engagée sans motif légitime alors que le séjour a été fourni ou que les conditions d'annulation ne donnaient pas droit à remboursement constitue un manquement aux présentes ; Chic Rentals peut alors annuler toute réservation en cours sans remboursement, refuser l'accès au Logement, et facturer les frais de contestation prélevés par l'établissement de paiement ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de gestion. L'utilisation d'un moyen de paiement falsifié, volé ou non autorisé entraîne l'annulation immédiate du séjour, la perte de toute somme versée et un dépôt de plainte. Dans la mesure permise par la loi, le Voyageur supporte les frais exposés par Chic Rentals pour recouvrer les sommes dues : pour un Consommateur, les dépens et frais irrépétibles alloués par le juge (article 700 du Code de procédure civile) et, en cas de mauvaise foi, les frais de recouvrement laissés à sa charge par le juge de l'exécution (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution) ; pour un Client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 EUR et, sur justificatifs, l'intégralité des frais de recouvrement, d'huissier, d'avocat et de procédure (article L441-10 du Code de commerce), outre les pénalités de retard de l'article 12.3.
5.8 Garantie du meilleur prix. CHIC RENTALS garantit que le prix d'un séjour réservé directement sur www.chicstays.fr n'est pas supérieur au prix public du même séjour proposé sur un site tiers. Si, dans les 24 heures suivant sa réservation et avant l'arrivée, le Voyageur trouve sur un site tiers accessible à tous un prix total inférieur pour le même Logement, les mêmes dates, le même nombre d'occupants et des conditions de paiement et d'annulation équivalentes, en euros, taxes et frais compris, CHIC RENTALS aligne le prix de sa réservation sur ce prix et rembourse la différence. La demande est adressée à support@chicstays.fr avec un lien et une capture d'écran datée permettant de vérifier l'offre ; CHIC RENTALS répond sous 48 heures. Sont exclus : les tarifs réservés aux membres d'un programme ou aux abonnés, les codes promotionnels, les tarifs opaques ou de dernière minute non consultables sans réservation, les offres groupées (vol, transport, prestations), les réductions financées par le site tiers lui-même et les prix manifestement erronés.
Article 6. Taxe de séjour
Chic Rentals collecte la taxe de séjour pour le compte de la commune. Son montant dépend du Logement et du nombre d'Occupants assujettis ; il figure sur le récapitulatif de la réservation, ou est inclus dans le prix des forfaits tout compris.
Article 7. Identification, carte bancaire et dépôt de garantie
7.1 Une semaine avant l'arrivée, le Voyageur reçoit un e-mail l'invitant à : (a) déposer en ligne une pièce d'identité en cours de validité pour chaque Occupant adulte, ce que la réglementation impose (pour une entreprise : extrait Kbis ou équivalent et pièce d'identité du signataire) ; (b) enregistrer une carte bancaire pour une pré-autorisation temporaire à titre de dépôt de garantie, d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 000 EUR selon le Logement ; le montant applicable est indiqué sur la fiche du Logement et dans l'e-mail d'arrivée.
7.2 La pré-autorisation n'est pas un débit. Elle est levée après le départ, sous 7 jours, sauf dommage ou dégradation constaté pendant le séjour, auquel cas Chic Rentals peut prélever le coût justifié de la réparation ou du remplacement.
7.3 Les codes d'accès ne sont transmis qu'une fois ces deux démarches terminées. Si l'enregistrement en ligne n'est pas finalisé et si la pré-autorisation n'est pas validée, Chic Rentals se réserve le droit d'annuler la réservation sans remboursement.
Article 8. Arrivée et départ
8.1 L'arrivée se fait à partir de 16 h et le départ avant 10 h, sauf indication contraire sur la fiche du Logement. L'arrivée anticipée est offerte lorsque le Logement est disponible ; la disponibilité est confirmée la veille de l'arrivée, sur demande du Voyageur. Le départ tardif est possible selon disponibilité, moyennant 50 EUR. Le lit bébé et la chaise haute, lorsqu'ils sont signalés sur la fiche du Logement, sont fournis sur demande moyennant un supplément indiqué avant la réservation ou au moment de la demande. L'accès se fait en autonomie par serrure connectée ou boîte à clés.
8.2 Bagages. Chic Rentals n'assure pas de service de consigne. Si, à titre de simple tolérance, des bagages ou effets sont laissés à Chic Rentals ou dans le Logement avant l'arrivée ou après le départ, ils le sont aux seuls risques du Voyageur : Chic Rentals n'assume aucune responsabilité, ni obligation de garde, pour leur perte, leur vol ou leur détérioration.
8.3 Objets oubliés. Chic Rentals n'est pas responsable des objets oubliés dans le Logement et n'assure aucune expédition. Le Voyageur qui a oublié un objet contacte Chic Rentals par téléphone ou par e-mail pour convenir d'une heure et d'un lieu de restitution en main propre à Cannes. Les objets non réclamés dans un délai de 30 jours sont considérés comme abandonnés.
8.4 Libération des lieux. La location prend fin de plein droit, sans congé, à la date et à l'heure de départ convenues. Le Voyageur restitue alors le Logement libre de toute personne et de tout effet personnel et remet l'ensemble des clés, badges et moyens d'accès. À défaut, le Voyageur occupe les lieux sans droit ni titre et doit, sans mise en demeure, une indemnité d'occupation et d'immobilisation égale à deux fois le prix moyen par nuitée du séjour, par jour de retard, destinée à compenser l'impossibilité de relouer, la désorganisation du ménage et de l'accueil et la perte de revenus. Cette somme est prélevée sur la pré-autorisation de l'article 7 ou facturée, sans préjudice de tous dommages-intérêts ; en cas de maintien abusif, Chic Rentals peut demander l'expulsion en référé, aux frais exclusifs du Voyageur.
Article 9. Annulation et modification
9.1 Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée. La réservation est donc ferme, sous réserve des conditions d'annulation ci-dessous.
9.2 Réservations directes (séjours standards). Toute annulation se fait par e-mail à support@chicstays.fr. Reçue au moins 60 jours avant la date d'arrivée, l'annulation est gratuite : le prix payé est remboursé en totalité, déduction faite des frais facturés par le prestataire de paiement, qui ne sont pas remboursables. Reçue moins de 60 jours avant l'arrivée, elle ne donne droit à aucun remboursement. La non-présentation ou le départ anticipé ne donnent lieu à aucun remboursement. Les réservations passées via Airbnb ou une autre plateforme suivent la politique de cette plateforme.
9.3 Forfaits événementiels, séjours sur devis et longues durées. Le même délai de 60 jours s'applique, avec l'échéancier de l'article 5.3 : l'acompte de 50 % versé à la confirmation n'est pas remboursable ; en cas d'annulation reçue plus de 60 jours avant l'arrivée, le solde n'est pas dû ; en cas d'annulation reçue moins de 60 jours avant l'arrivée, la totalité du prix reste due.
9.4 Modification. Un changement de dates ou de Logement est possible sous réserve de disponibilité et d'un éventuel écart de prix. Il est traité comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation si le prix augmente.
9.5 Annulation par Chic Rentals. Si Chic Rentals ne peut pas fournir le Logement (indisponibilité imprévue, sinistre, force majeure), elle propose un logement équivalent ou rembourse l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.
9.6 Séjour écourté ou non utilisé. Un départ anticipé ou une arrivée tardive ne donne droit à aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifié.
Article 10. Règles du séjour
- Fêtes et événements interdits.
- Logement non-fumeur ; par dérogation, il est permis de fumer sur le balcon, portes et fenêtres fermées. Animaux non admis. Seule exception, au sens strict de la loi française (article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles) : le chien guide d'aveugle ou le chien d'assistance accompagnant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité », issu d'un centre d'éducation labellisé et porteur de son certificat ; la carte et le certificat sont transmis à Chic Rentals avant la réservation. Les animaux dits « de soutien émotionnel » ou « de compagnie thérapeutique » ne bénéficient d'aucun statut en droit français et ne sont pas admis. Tout animal présent sans ces justificatifs constitue un manquement aux présentes.
- Le nombre d'Occupants ne dépasse jamais la capacité indiquée sur la fiche du Logement. Aucune personne non déclarée lors de la réservation ne peut séjourner dans le Logement.
- Le silence est exigé entre 22 h et 8 h, dans le respect du règlement de l'immeuble et du voisinage.
- Dégradations. Les éléments manquants, cassés ou mis hors d'usage pour une cause autre que l'usure normale sont facturés à leur valeur de remplacement ; le nettoyage de literie, matelas, tapis ou tissus tachés est facturé au coût réel.
- Détecteurs, installations et accès d'urgence. Les détecteurs de fumée ne sont jamais retirés, couverts ni désactivés. Rien n'est jeté dans les lavabos, douches, éviers ou WC qui puisse obstruer les canalisations ; le débouchage est à la charge du Voyageur. Le Voyageur laisse exécuter les travaux urgents nécessaires au maintien en état du Logement ou de l'immeuble ; en cas d'urgence (dégât des eaux, panne électrique, sécurité), Chic Rentals peut accéder au Logement, y compris en l'absence du Voyageur.
- Clés et accès. Toute perte de clé, badge, télécommande ou autre moyen d'accès entraîne la facturation des frais de remplacement et, le cas échéant, du changement de serrure, ainsi que de frais administratifs forfaitaires de 50 EUR.
- Sous-location et usage. La sous-location, le prêt et la cession de la réservation sont interdits. Le Logement est occupé à usage d'habitation temporaire, en bon père de famille, sans activité professionnelle ouverte au public, sauf accord écrit de Chic Rentals (article 12.2).
- État des lieux. Le Logement est remis dans l'état constaté par les photographies prises par Chic Rentals le jour de l'arrivée. Toute anomalie est signalée à Chic Rentals dans les 24 heures suivant l'arrivée ; à défaut, le Logement est réputé reçu en bon état et complet.
- Séjours de plus de 7 nuits. Un ménage intermédiaire, avec changement du linge, est obligatoire et facturé au tarif communiqué avant la réservation.
- Le Voyageur répond des dégradations commises par lui ou les Occupants et déclare toute casse ou anomalie dès qu'il la constate. Il lui est conseillé de vérifier que son assurance personnelle couvre le séjour.
- Chaque Logement a en outre ses propres règles et particularités (étage sans ascenseur, parking, etc.), indiquées sur sa fiche. Le Voyageur en prend connaissance avant de réserver ; elles s'appliquent en plus des présentes.
Aménagements, mobilier et intervention de tiers. Sans l'accord préalable, exprès et écrit de Chic Rentals, le Voyageur ne modifie, ne transforme ni ne réaménage le Logement, et ne déplace, démonte, retire, entrepose ni remplace aucun meuble, équipement, installation ou élément de décoration ; il est notamment interdit de sortir des meubles du Logement, de déplacer les lits ou d'y introduire des meubles supplémentaires. Un accord oral ou tacite ne vaut pas autorisation. Tout apport de mobilier ou de matériel (usage bureau ou professionnel) fait l'objet d'une demande écrite au moins deux semaines avant l'arrivée ; Chic Rentals peut la refuser sans motif ou l'accepter sous conditions (protections, état des lieux complémentaire avec photographies, remise en place à l'identique, recours à ses propres prestataires aux frais du Voyageur). Aucun tiers (déménageur, installateur, électricien, prestataire informatique, décorateur, traiteur ou autre) n'intervient dans le Logement sans l'agrément écrit préalable de Chic Rentals ; le Voyageur répond seul de leurs actes. Avant son départ, le Voyageur remet à ses frais les lieux et le mobilier dans leur disposition et leur état d'origine ; à défaut, Chic Rentals y procède à ses frais, sur justificatifs, temps d'immobilisation compris, et chaque jour supplémentaire bloqué avant ou après le séjour est dû au prorata (prix des nuitées payé divisé par le nombre de nuits, par jour bloqué). Le refus d'une demande n'affecte ni la validité ni l'exécution de la réservation et n'ouvre droit à aucun remboursement ni réduction.
Pénalités. Chaque manquement constaté à l'une des règles ci-dessus (fête, tabac, animal non autorisé, bruit nocturne, détecteur de fumée retiré ou désactivé, sous-location) donne lieu à une pénalité forfaitaire de 100 EUR par règle enfreinte, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), sans préjudice de la réparation des dommages réels. Toute personne non déclarée lors de la réservation et présente dans le Logement donne lieu à une pénalité de 65 EUR par personne et par nuit. Tout manquement au paragraphe « Aménagements, mobilier et intervention de tiers » donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à une pénalité forfaitaire de 1 500 EUR par manquement constaté, qui se substitue à la pénalité de 100 EUR pour ces manquements et s'ajoute à la réparation des dommages. Ces sommes peuvent être prélevées sur la pré-autorisation de l'article 7 ou facturées ; le Voyageur règle sans délai tout excédent sur simple demande.
En cas de manquement grave, Chic Rentals peut en outre mettre fin au séjour sans remboursement après avoir entendu le Voyageur.
Article 11. Responsabilité
11.1 Chic Rentals répond de la bonne exécution de ses obligations de mandataire dans les limites de la loi. Elle n'est pas responsable des dommages résultant d'un fait du Voyageur, d'un tiers étranger à la prestation ou d'un cas de force majeure.
11.2 Chic Rentals n'est pas responsable des objets personnels laissés dans le Logement. Pour les Clients professionnels, sa responsabilité est limitée au prix du séjour concerné, sauf faute lourde ou dolosive.
11.3 Les coupures temporaires d'eau, d'électricité ou de connexion internet indépendantes de la volonté de Chic Rentals ne donnent pas droit à indemnité si elles sont réparées dans un délai raisonnable.
11.4 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, épidémie ou pandémie, décision administrative ou gouvernementale, interdiction générale de déplacement, fermeture de frontières, guerre, acte de terrorisme, émeute ou interruption générale des réseaux. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai et fournit, dans la mesure du possible, tout justificatif raisonnable. Si l'événement empêche Chic Rentals de mettre le Logement à disposition avant l'arrivée, la réservation est suspendue ou résiliée de plein droit et les sommes versées pour les nuitées non effectuées sont remboursées, sans autre indemnité ; les parties peuvent convenir d'un report ou d'un logement équivalent, sous réserve de disponibilité. Si l'événement survient pendant le séjour, les nuitées effectuées restent acquises ; pour les nuitées restantes, Chic Rentals propose un report ou un logement équivalent et, à défaut, rembourse les nuitées non effectuées. Si l'événement empêche le Voyageur de se rendre au Logement, les parties recherchent d'abord un report ; à défaut, les nuitées non effectuées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés et non récupérables. En tout état de cause, aucune indemnisation complémentaire n'est due, notamment au titre des frais de transport, d'hébergement de remplacement, de perte d'exploitation ou de tout préjudice indirect. Un empêchement personnel du Voyageur (maladie, perte d'emploi, annulation d'un événement par son organisateur, refus de visa) n'est pas un cas de force majeure et relève des conditions d'annulation de l'article 9.
Article 12. Clients professionnels, congrès et salons
12.1 Pour les réservations d'entreprise, le Voyageur communique la dénomination, l'adresse de facturation, le numéro de TVA et, s'il y a lieu, le numéro de bon de commande. Une facture TVA est émise à l'ordre de l'entreprise.
12.2 L'usage d'un Logement comme bureau, salle de réunion ou lieu d'événement doit être confirmé par Chic Rentals avant la réservation. À défaut, le Logement est loué pour l'hébergement uniquement.
12.3 Les factures de Clients professionnels sont payables à l'échéance indiquée. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 13. Réclamations et médiation
13.1 Toute réclamation est adressée par écrit à support@chicstays.fr. Chic Rentals répond dans un délai de 15 jours.
13.2 Le Consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO, 1 allée du Parc de Mesemena, Bât A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex, www.medimmoconso.fr, contact@medimmoconso.fr.
Article 14. Données personnelles
Les données du Voyageur et des Occupants sont traitées pour la réservation, le paiement, l'accueil, la comptabilité et les obligations légales (dont la fiche de police). Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de support@chicstays.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
Communications commerciales. Si le Voyageur y consent, en cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation ou dans le formulaire d'enregistrement avant l'arrivée, Chic Rentals peut lui adresser par e-mail, SMS ou messagerie des offres, remises, invitations et actualités concernant ses logements et ses services (notamment à l'occasion des congrès et salons de Cannes). Le consentement est libre et n'est pas une condition de la réservation ; il peut être retiré à tout moment par le lien de désinscription de chaque message ou par e-mail à support@chicstays.fr. Conformément à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le Voyageur ayant déjà séjourné peut en outre recevoir des offres portant sur des services analogues, avec la même faculté d'opposition. Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Article 15. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions compétentes en vertu de la loi, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les Clients professionnels commerçants, tout litige relève des juridictions du lieu de situation du Logement.
Les présentes sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.